Loi 25

Politique de confidentialité et de sécurité de l’information

CONDITIONS D’UTILISATION

Loi 25 : formulaire de plainte concernant l’utilisation des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), Viol-Secours CALACS de Québec met à la disposition de ses utilisatrices des services, employés, personnes sollicitant un emploi, partenaires, donateurs, bénévoles et les personnes naviguant sur le site internet, un formulaire de plainte concernant l’utilisation de ses renseignements personnels.

Formulaire de plainte

Coordonnées de la personne qui porte plainte